C-73.2, r. 8 - Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Article 3 Versions de la disposition

2023-03-23

3. Un permis de courtier immobilier assorti d’un droit d’exercice restreint au courtage résidentiel permet à son titulaire d’effectuer une opération de courtage visée à l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) portant sur les immeubles suivants:

1°  une partie ou l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements ou un terrain vacant à destination résidentielle;

2°  une fraction d’un immeuble à destination résidentielle qui fait l’objet d’une convention ou d’une déclaration visée aux articles 1009 à 1109 du Code civil.

Ce permis permet à son titulaire d’agir comme intermédiaire pour la location d’un logement sans égard au nombre de logements que comporte l’immeuble.

Ce permis permet également à son titulaire de communiquer à un client, conformément aux conditions prévues par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et les règlements pris pour son application, le nom et les coordonnées d’une personne ou d’une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière ou de les mettre autrement en relation.

D. 295-2010, a. 3; D. 937-2013, a. 3; D. 174-2023, a. 7.

2013-10-10

3. Un permis de courtier immobilier assorti d’un droit d’exercice restreint au courtage résidentiel permet à son titulaire d’agir comme intermédiaire pour l’achat, la vente ou l’échange des immeubles suivants:

1°  une partie ou l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements ou un terrain vacant à destination résidentielle;

2°  une fraction d’un immeuble à destination résidentielle qui fait l’objet d’une convention ou d’une déclaration visée aux articles 1009 à 1109 du Code civil.

Ce permis permet à son titulaire d’agir comme intermédiaire pour la location d’un logement sans égard au nombre de logements que comporte l’immeuble.

Ce permis permet également à son titulaire de communiquer à un client le nom et les coordonnées d’une personne ou d’une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière ou de les mettre autrement en relation.

D. 295-2010, a. 3; D. 937-2013, a. 3.

2012-09-01

3. Un permis de courtier immobilier assorti d’un droit d’exercice restreint au courtage résidentiel permet à son titulaire d’agir comme intermédiaire pour l’achat, la vente, la location ou l’échange des immeubles suivants:

1°  une partie ou l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements ou un terrain vacant à destination résidentielle;

2°  une fraction d’un immeuble à destination résidentielle qui fait l’objet d’une convention ou d’une déclaration visée aux articles 1009 à 1109 du Code civil.

Ce permis permet également à son titulaire de communiquer à un client le nom et les coordonnées d’une personne ou d’une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière ou de les mettre autrement en relation.

D. 295-2010, a. 3.